Fin de l'affiliation

Les cas où l'affiliation prend fin sont énumérés à l'art. 6 des statuts.

Les contributions, les frais et les amendes sont exigibles au plus tard au moment de la fin de l'affiliation.

La démission ou l'exclusion d'un affilié qui continue d'exercer dans une étude affiliée collectivement n'entraîne pas la fin de l'affiliation collective. Les autres associés de l'étude en question qui continuent à exercer une activité soumise à la LBA restent affiliés à titre collectif.

Dans les deux mois suivant la fin de son affiliation, l'intermédiaire financier dépose un rapport analogue au rapport annuel prévu par l'art. 16 du règlement OAR et, en cas de démission, déclare par écrit qu'il n'exerce plus d'activité soumise à la LBA ou qu'il est affilié auprès d'un autre organisme d'autoréglementation.

Formulaire:

Rapport selon l'art. 13 al. 4 du Règlement OAR (rapport analogue au rapport annuel selon l'art. 16 du Règlement OAR).